Combler la lacune juridique: Lettre ouverte au Conseiller fédéral Burkhalter

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Lettre ouverte au Conseiller fédéral Burkhalter (27 février 2015)

Les armes nucléaires sont les seules armes de destruction massive à ne pas être encore interdites par un traité international. Dans une lettre ouverte datant du 27 février 2015, ICAN Switzerland, de concert avec la Croix-Rouge Suisse, Greenpeace Suisse, les Juristes Suisse pour le désarmement nucléaire et d’autres représentants de la société civile, appelle le Conseiller fédéral à ce qu’il s’engage activement pour l’élaboration des mesures efficaces en vue d’interdire les armes nucléaires en vertu d’un accord international et de soutenir le Austrian Pledge.

Le Austrian Pledge a été adopté par le gouvernement autrichien lors de la Conférence de Vienne sur l’impact humanitaire des armes nucléaires de décembre 2014. L’Autriche a exprimé sa profonde préoccupation vis-à-vis de l’impact humanitaire des armes nucléaires et, rappelant les obligations de désarmement des Etats partis au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), a appelé à prendre des mesures efficaces pour combler la lacune juridique existante en droit international et à interdire et éliminer les armes nucléaires.

En janvier 2015, les 33 Etats membres de la Communauté d’Etats latino-américains et caraïbes ont tous approuvé le Austrian Pledge. Certains pays européens ont également assuré leur soutien au gouvernement autrichien. Dans un discours prononcé le 4 mars dernier, le ministre des Affaires étrangères irlandais a souligné que l’Irlande était entièrement d’accord avec l’Autriche concernant l’objectif d’interdiction des armes nucléaires.

Dans ses réponses à des interpellations parlementaires, le Conseil fédéral s’est exprimé récemment en faveur d’une interdiction des armes nucléaires en droit international. En outre, la délégation suisse à la conférence de Vienne a souligné l’importance d’une interdiction afin que le monde soit débarrassé le plus rapidement possible de ces armes. Cependant, la Suisse ne s’est pas encore déterminée quant à la nature des négociations, ni à la forme qu’une telle interdiction devrait prendre. Plusieurs options sont actuellement en discussion. Comme le soulignait le ministre des Affaires étrangères irlandais dans son discours, le Austrian Pledge ne fixe ni les moyens juridiques, ni la voie à poursuivre pour combler cette lacune juridique. Puisqu’aucune option n’est exclue a priori, rien ne devrait entraver le soutien de la Suisse au Austrian Pledge.

En août 2015, cela fera 70 ans que la première arme nucléaire aura été larguée. Le président du CICR, Peter Maurer, a récemment exprimé l’espoir que ce triste anniversaire marquera la fin de l’ère des armes nucléaires. En vue de la prochaine conférence de révision du TNP en avril-mai de cette année, il encourage tous les Etats à fixer des délais pour les négociations d’une interdiction des armes nucléaires.

Nuclear weapons are often presented as promoting security, particularly during times of international instability. But weapons that risk catastrophic and irreversible humanitarian consequences cannot seriously be viewed as protecting civilians or humanity as a whole. …The prohibition and elimination of these weapons through a legally binding agreement is the only guarantee that they will never be used again. (Peter Maurer, Nuclear weapons: Ending a threat to humanity, 18 février 2015)

ICAN Switzerland soutient la position du CICR sur le fait que seul l’interdiction par un traité international et l’élimination des armes nucléaires peuvent garantir que celles-ci ne seront plus jamais utilisées. Du point de vue des organisations qui ont signé la lettre ouverte, l’engagement de la Suisse en matière de paix et de sécurité, ainsi que son rôle traditionnel de leader dans le domaine de la politique humanitaire et de la protection du droit international humanitaire, amène à penser que la Suisse devrait prendre une position plus progressiste sur cette question.

Demandez au Conseiller fédéral de soutenir le Austrian Pledge !

 

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