Peut-être plus tard? La CPE-E ne veut pas interdire les armes nucléaires tout de suite

Die Landgemeinde – Albert Welti, Salle du Conseil des États, Palais fédéral, Bern. Photo: Zinneke (Wikimedia Commons)

Genève, le 26 octobre 2018 – La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a rejeté de justesse, par 7 voix contre 6, la motion 17.4241 qui demande  l’adhésion immédiate de la Suisse au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN). Elle soutient ainsi la décision du Conseil fédéral de ne pas signer le TIAN « pour l’instant ». ICAN Switzerland regrette vivement cette décision et appelle les membres du Conseil des États à adopter la motion et ainsi à éviter la rupture avec notre tradition humanitaire.

Le 15 août dernier, le Conseil fédéral avait décidé de ne pas signer le TIAN « à l’heure actuelle ». Il avait chargé le DFAE de mener une consultation auprès des Commissions de politique extérieure du Parlement à ce sujet. Anis, le 16 octobre, la CPE-N a de son côté demandé instamment la signature et ratification « immédiates » du Traité. Le Conseil national avait auparavant accepté avec des voix de tous les bords politiques (100-86-1) la motion 17.4241 qui vise le même objectif. La majorité de la CPE-N a estimé que « les arguments humanitaires ou relatifs au droit international et à la politique de paix plaident clairement en faveur d’une adhésion de la Suisse au traité d’interdiction » et a considéré que cette décision est un « signal clair en faveur du désarmement nucléaire et d’un monde sans armes nucléaires ».

Une très courte majorité (7) de la CPE-E, « juge nécessaire de clarifier plusieurs questions techniques, juridiques et politiques majeures ». La minorité (6) estime quant à elle « qu’un rejet de la motion 17.4241 envoie un signal négatif à la communauté internationale. »

ICAN Switzerland regrette profondément la décision de la CPE-E. Un rapport d’un groupe interdépartemental avait réfuté les objections de nature juridique et technique. En vue des développements inquiétants sur le plan international, tels que la résiliation du traité FNI, l’escalade rhétorique en cours et la course aux armements relancée par les États dotés de l’arme nucléaire, il est maintenant plus important que jamais que la Suisse se positionne clairement contre les armes nucléaires.

« Nous sommes extrêmement déçus de la position de la CPE-E. La Suisse ne peut pas rester inactive pendant que les puissances nucléaires continuent de s’armer et de se retirer des accords de contrôle des armements. Si la Suisse veut un monde sans armes nucléaires elle doit adhérer maintenant au Traité d’interdiction » a déclaré Maya Brehm, co-fondatrice d’ICAN Switzerland.

Le Conseil des États votera probablement sur la motion lors de la session d’hiver (26 novembre – 14 décembre). ICAN Switzerland espère que le Conseil des États acceptera la motion comme le Conseil national en juin.

« Si la Suisse ne prend pas clairement position contre les armes nucléaires mais suit la position des membres de l’OTAN, elle perd sa crédibilité de défenseur du droit international humanitaire et de médiatrice neutre et indépendante. Les armes nucléaires ont des effets humanitaires catastrophiques et ne sont pas un instrument de politique de sécurité légitime dans notre monde moderne » a ajouté Maya Brehm.

C’est également l’avis de plus de 6500 citoyennes et citoyens qui ont déjà signé la pétition d’ICAN Switzerland: le peuple veut que la Suisse adhère au TIAN maintenant.

→ Signer la pétition en ligne

→ Télécharger le formulaire-papier de la pétition

Contact

Maya Brehm : 079 747 12 11, maya@icanswitzerland.ch

Contexte

Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires de 2017 interdit la mise au point, la mise à l’essai, la production, la fabrication, l’acquisition, la possession, le stockage, le transfert, l’emploi et la menace d’utilisation des armes nucléaires. Il contient d’importantes disposition pour l’aide aux victimes.
69 États l’ont signé et 19 l’ont ratifié (26 octobre 2018). 50 ratifications sont nécessaires pour que le Traité entre en vigueur.
Le Traité complète les objectifs d’accords existants concernant le désarmement nucléaire, y compris ceux du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP). Le TIAN ne limite pas la défense conventionelle.

A propos d’ICAN Switzerland

ICAN Switzerland est la branche suisse de la Campagne internationale pour l’abolition des armes nucléaires (ICAN), une coalition mondiale composée de 532 organisations dans 103 pays.
ICAN a reçu le Prix Nobel de la Paix 2017 pour ses efforts en faveur de l’interdiction des armes nucléaires par un traité international.

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