Le Traité: Foire aux questions

Le traité sur l’interdiction des armes nucléaires : Foire aux questions

Le 7 juillet 2017, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires a été adopté – il s’agit d’une avancée historique! Que prévoit le traité et comment sera-t-il appliqué ? Les accords internationaux et le droit international humanitaire peuvent être assez compliqués. C’est pour cela que nous vous proposons d’expliquer le contenu du traité à travers quelques questions.

L’essentiel du Traité d’interdiction des armes nucléaires en un coup d’œil : Guide pratique réalisé par ICAN France →

Qu'interdit le traité?

Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires interdit la mise au point, la mise à l’essai, la production, la fabrication, l’acquisition, la possession, le stockage, le transfert, l’emploi et la menace d’employer des armes nucléaires. Il interdit également aux États d’aider, d’encourager ou d’inciter quiconque à se livrer à une activité interdite. Par ailleurs, les États partis au traité ne peuvent accepter que d’autres États employent ou stationnent des armes nucléaires sur leur territoire.

Est-ce que le traité est juridiquement contraignant?

Oui. Après l’entrée en vigueur du traité, les États qui l’ont signé et ratifié sont juridiquement contraints de respecter le traité. Le traité n’est pas contraignant pour les États qui n’y adhèrent pas.

Quand est-ce que les États peuvent signer le traité?

Le traité sera ouvert à la signature le 20 septembre 2017 au siège des Nations Unies à New York. Cependant, un État peut signer le traité ultérieurement ou y adhérer après son entrée en vigueur.

Combien d’États doivent ratifier le traité pour qu’il entre en vigueur?

Cinquante signatures et ratifications sont nécessaires pour que le traité entre en vigueur et devienne juridiquement contraignant.

Comment la Suisse peut-elle adhérer au traité?

En Suisse, il incombe au Conseil fédéral de signer le traité, de le soumettre pour approbation à l’Assemblée fédérale et ensuite de le ratifier. L’approbation de l’Assemblée fédérale habilite le Conseil fédéral à ratifier le traité. L’Assemblée fédérale est sollicitée par le Conseil fédéral par voie d’un message.

En principe, le Conseil fédéral prend la décision concernant la ratification au moment où il décide de la signature et adopte le message. Lors de traités internationaux, comme le Traité d’interdiction des armes nucléaires, les cantons, les partis politiques ainsi que les parties intéressées doivent être invités à prendre position. Cette procédure de consultation peut avoir lieu avant ou après la signature d’un traité.

Est-ce qu’un État doté de l’arme nucléaire peut adhérer au traité?

Oui, à condition que l’État donne son accord de retirer ses armes nucléaires sans délai du service opérationnel et de les détruire conformément à un plan juridiquement contraignant et assorti d’échéances précises en vue de l’abandon vérifié et irréversible de son programme d’armement nucléaire.

Est-ce qu’un État qui accueille des armes nucléaires d'un autre État sur son territoire peut adhérer au traité?

Oui, à condition qu’il consente au retrait des armes nucléaires étrangères de son territoire dans les meilleurs délais, mais au plus tard à une date fixée.

Est-ce qu’un État peut adhérer au traité tout en continuant à appartenir à une alliance militaire avec un État doté de l’arme nucléaire (p.ex. l'OTAN) ou en coopérant militairement avec un tel État?

Oui. Le traité d’interdiction des armes nucléaires n’interdit ni les alliances militaires ni d’autres formes de coopération militaire avec des États dotés de l’arme nucléaire, à condition que les États partis ne commettent pas d’activités interdites.

Est-ce que le traité prévoit des mesures pour la vérification des accords de garantie afin d'assurer que les États partis ne développent des armes nucléaires?

Oui. Le traité demande à ce que les États partis maintiennent en vigueur les accords de garantie conclus dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et, le cas échéant, à conclure des accords supplémentaires. Un État parti qui n’est pas encore soumis à un accord de garantie doit en conclure un dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du traité à son égard. Le traité ne libère donc nullement les États partis des obligations qui leur incombent au titre des accords de garantie conclus dans le cadre du TNP.

Est-ce que le traité aide les victimes de l’utilisation d’armes nucléaires et des essais nucléaires?

Oui. Les États partis sont obligés de soutenir de manière suffisante les personnes touchées par l’utilisation ou la mise à l’essai d’armes nucléaires, y compris par des soins médicaux, une réadaptation et un soutien psychologique. Ils doivent également veiller à leur insertion sociale et professionnelle.

Le préambule du traité reconnaît les souffrances inacceptables subis par les victimes de l’emploi d’armes nucléaires et par les personnes touchées par les essais d’armes nucléaires, notamment les effets disproportionnés de ces activités sur les peuples autochtones. Le préambule reconnaît également que les armes nucléaires touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles.

Que va faire la Campagne internationale pour l’abolition des armes nucléaires (ICAN) maintenant que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires est adopté?

Notre travail n’est pas encore terminé. ICAN va se concentrer désormais sur l’entrée en vigueur du traité, sa mise en œuvre et le développement d’une norme forte contre les armes nucléaires. Cela ne va pas arriver du jour au lendemain.

Dans un premier temps, ICAN s’efforcera d’encourager tous les États qui défendent les valeurs humanitaires et les droits humains à traduire leurs paroles en actes et à signer le traité le 20 septembre 2017 à New York. Ensuite, il faudra s’assurer qu’au moins 50 États ratifient le traité aussi rapidement que possible.

Chaque étape contribue au développement d’une nouvelle norme qui influencera le sentiment de sécurité et la conduite des États et favorise ainsi le désarmement nucléaire.

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